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R S S : La pub et le droit


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Règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]
Je suis abonnée aux annonces du Bureau de la concurrence du Canada et une nouvelle avait retenu mon attention à l’époque. J’ai donc suivi avec intérêt l’évolution du dossier. En décembre 2010, le Bureau de la concurrence avait annoncé qu'il avait déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit. La commissaire de la concurrence soutenait que ces règles avaient éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard relativement à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, entrainant une augmentation des coûts pour les entreprises et pour les consommateurs. Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie ou la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard.

Les règles contestées le Bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, par exemple le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdit de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. Lorsqu’un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges. Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. L'article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment, autorise le Tribunal de la concurrence à empêcher une entente ou contrat qui a pour effet d'entraîner une hausse des prix ou de décourager la réduction de ceux-ci.

L'examen de la cause que soutient la commissaire de la concurrence contre les règles de Visa et MasterCard ont débuté en mai 2012 devant le Tribunal de la concurrence.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Les produits préemballés

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]

De plus en plus de personnes désirent vendre leurs produits. Or certains de ces produits sont préemballés hors de la présence du consommateur et vendus au consommateur, ou utilisés ou achetés par lui, dans son contenant d’origine. Sous ces conditions, il faut noter que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), c. C-38) (ci-après «Loi sur l’emballage») s’applique. Il faut toutefois souligner que les aliments sont exclus dans la mesure où ils sont des produits désignés comme étant un instrument ou une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues.

Afin que le consommateur puisse faire des choix éclairés et éviter de faire des comparaisons fondées sur une information inappropriée, insuffisante ou trompeuse, on doit retrouver sur l’emballage (i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente, (ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction ainsi que (iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé (art. 10)

L’emballage doit également faire référence la quantité nette de chaque portion. Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté. L’emballage doit éviter qu’un consommateur puisse raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit à moins que le fournisseur établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit.

Les sanctions peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement maximal de 6 mois. Il importe donc de s’assurer de la conformité auprès d’un conseiller juridique.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique


Le consommateur crédule

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]

Un arrêt important de la Cour suprême paru plus tôt cette année mérite d'être abordé puisqu'il précise certains aspects de la Loi sur la protection du consommateur.

M. Jean-Marc Richard a reçu par courrier un « Avis officiel du concours Sweepstakes » sous forme de lettre signée, apparemment, par la directrice du programme et bordée d’encadrés imprimés en couleurs dont certains, en raison de leurs références au magazine Time, permettent à son destinataire de déduire qu’elle émane de Time Magazine. La lettre rédigée en langue anglaise seulement, combine plusieurs phrases écrites en majuscules et caractères gras sous forme exclamative dans le but de capter l’attention du lecteur en lui suggérant qu’il est le gagnant d’un prix en argent de 833 337,00 $US. Cependant, on retrouve des phrases imprimées en plus petits caractères rédigées sous forme conditionnelle, dont plusieurs débutent par les mots « Si vous détenez le coupon de participation gagnant du Gros Lot et le retournez à temps ». Au verso, la lettre indique d’ailleurs que M. Richard sera admissible à un prix additionnel de 100 000,00 $ s’il valide son inscription à l’intérieur d’un délai de cinq jours. L’envoi postal contenait aussi un coupon‑réponse ainsi qu’une enveloppe de retour sur laquelle les règles officielles du concours étaient imprimées en petits caractères. Le coupon‑réponse offrait également à M. Richard la possibilité de s’abonner au magazine Time. Par ailleurs, les règles indiquaient qu’un numéro gagnant avait été présélectionné par ordinateur et que son détenteur ne pourrait toucher le gros lot que s’il retournait le coupon‑réponse dans le délai fixé. Les règles indiquaient que, dans l’éventualité où le détenteur du numéro gagnant présélectionné ne retournerait pas le coupon‑réponse, le gros lot serait tiré aléatoirement parmi toutes les personnes ayant retourné le coupon‑réponse et que chaque participant aurait alors une chance de gagner sur 120 millions. M. Richard étant convaincu qu’il était sur le point de toucher la somme promise, il a retourné le coupon‑réponse se trouvant à l’intérieur de l’enveloppe et s’abonnant au magazine Time. Peu de temps après, M. Richard a commencé à recevoir les numéros du magazine à intervalles réguliers sans pour autant recevoir le chèque espéré. Il a contacté Time, qui l’a informé qu’il ne recevrait aucun chèque puisque la lettre ne portait pas le numéro gagnant du tirage et ne constituait qu’une simple invitation à participer à un concours. Il l’a également informé que la directrice du programme qui avait signé la lettre n’existait pas, s’agissant plutôt d’un « nom de plume ».

M. Richard a déposé une requête introductive d’instance demandant à la Cour supérieure du Québec de le déclarer gagnant du prix en argent mentionné dans la lettre et de condamner Time magazine à des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs correspondant à la valeur du gros lot. La Cour supérieure a accueilli le recours en partie. Elle a jugé que la lettre contrevenait aux prescriptions du titre II de la L.p.c. portant sur les pratiques interdites de commerce et donnait ouverture aux sanctions civiles prévues à l’art. 272 L.p.c. La juge a fixé à 1 000 $ la valeur des dommages moraux subis par M. Richard. Elle a fixé à 100 000 $ le quantum des dommages‑intérêts punitifs qui lui étaient également octroyés.

La Cour d’appel a accueilli l’appel de Time Magazine et conclu qu’il n’avait pas violé la L.p.c. D’abord, Time Magazine n’avait pas violé l’art. 228 L.p.c. en omettant d’écrire clairement sur la lettre que M. Richard pouvait ne pas être le gagnant du gros lot. De plus, l’utilisation du nom d’une personne fictive comme signataire de la lettre ne violait pas l’al. 238c) L.p.c., car cela n’était pas susceptible de tromper les consommateurs sur l’identité du commerçant. Enfin, le la lettre ne contenait aucune représentation fausse ou trompeuse, car il ne serait pas de nature à tromper le consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux ». La Cour d’appel a cassé la condamnation à des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs

La Cour suprême rappelle que l’article 218 L.p.c. encadrant l’application de toutes les dispositions du titre II concernant les pratiques de commerce interdites, prescrit que, pour déterminer si une représentation constitue une telle pratique, il faut examiner l’« impression générale » donnée par la représentation ainsi que, s’il y a lieu, le « sens littéral » des termes qui y sont employés. En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l’impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité, et ce, à l’égard tant de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. Elle s’analyse en faisant abstraction des attributs personnels du consommateur à l’origine de la procédure engagée par le commerçant. Pour respecter l’objectif du législateur de protéger les personnes vulnérables contre les dangers de certaines méthodes publicitaires, le critère de l’impression générale doit être appliqué dans une perspective d’un consommateur moyen, crédule et inexpérimenté, qui ne prête rien de plus qu’une attention ordinaire à ce qui lui saute aux yeux lors d’un premier contact complet avec une publicité. Une importance considérable doit être attachée non seulement au texte, mais à tout son contexte, notamment à la manière dont il est présenté au consommateur. Définir le consommateur moyen comme « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux » se concilie mal avec le libellé et l’esprit de l’art. 218 L.p.c. Les tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale doivent procéder, selon l’art. 218 L.p.c., à une analyse en deux étapes, en tenant compte, s’il y a lieu, du sens littéral des mots employés par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite.

La Cour rappelle que le consommateur moyen, après une première lecture de la lettre, aurait eu l’impression générale que M. Richard détenait le numéro gagnant et qu’il lui suffisait de retourner le coupon‑réponse pour que la procédure de réclamation puisse s’enclencher. Le curieux assemblage d’affirmations et de restrictions que contient la lettre n’est pas suffisamment clair et intelligible pour dissiper l’impression laissée par ses phrases prédominantes. Même si la lettre ne contient pas nécessairement d’énoncés qui sont littéralement faux, il reste qu’il est truffé de représentations trompeuses au sens de l’art. 219 L.p.c. De plus, les règles du concours n’apparaissent pas toutes lors d’une première lecture de la lettre. Il s’agit là de faits importants que Time Magazine ne pouvait passer sous silence. Par voie de conséquence, Time Magazine a aussi contrevenu à l’art. 228 L.p.c. Toutefois, même s’il a utilisé un « nom de plume » dans leur matériel publicitaire, Time Magazine n’a pas contrevenu à l’al. 238c) L.p.c., car la lettre ne contient aucune représentation fausse quant à leur statut ou identité. Une seule lecture de la lettre suffit pour comprendre qu’il émane de Time Magazine et que celui-ci ne déclare pas posséder un statut ou une identité qu’il n’a pas en réalité.

L’article 272 L.p.c.

Un consommateur peut, sous réserve des autres recours prévus par la loi, intenter une poursuite en vertu de l’art. 272 L.p.c. afin de faire sanctionner la violation par un commerçant ou un fabricant d’une obligation que lui impose la L.p.c., un règlement adopté en vertu de celle‑ci ou un engagement volontaire. En cas de contravention par un commerçant ou un fabricant à une obligation visée par l’art. 272 L.p.c., le consommateur peut demander à la fois des réparations contractuelles, des dommages‑intérêts compensatoires et des dommages‑intérêts punitifs ou, au contraire, ne réclamer que l’une de ces mesures. Il appartiendra ensuite au juge de première instance d’accorder les réparations qu’il estimera appropriées dans les circonstances. La sanction de la violation d’une obligation en vertu de l’art. 272 doit toutefois s’exercer conformément aux principes régissant l’application de la L.p.c. et, le cas échéant, aux règles du droit commun. En particulier, l’intérêt juridique pour agir en vertu de cette disposition dépend de l’existence d’un contrat visé par la loi, car l’art. 2 L.p.c. pose le principe fondamental que l’existence d’un contrat de consommation représente la condition nécessaire à l’application de la loi, sous réserve du cas particulier des dispositions pénales. Le recours n’est donc ouvert qu’aux personnes physiques ayant conclu avec un commerçant ou un fabricant un contrat régi par la loi.

Pour avoir accès aux mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c., le consommateur n’a pas à prouver le dol et ses conséquences selon les règles ordinaires du droit civil, car, vu l’influence possible des pratiques interdites sur la décision des consommateurs de s’engager dans une relation contractuelle avec un commerçant, l’existence d’une pratique interdite constitue en soi un dol au sens de l’art. 1401 C.c.Q. De même, le commerçant ou le fabricant poursuivi ne peut soulever un moyen de défense basé sur le « dol éclairé et non préjudiciable ». Le recours prévu à l’art. 272 L.p.c. est fondé sur la prémisse que tout manquement à une obligation imposée par la loi entraîne l’application d’une présomption absolue de préjudice pour le consommateur. La preuve de la violation d’une obligation contractuelle de source légale qui se retrouve principalement au titre I de la loi permet, sans exigence additionnelle, au consommateur d’obtenir l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272. Lorsqu’il souhaite faire sanctionner les pratiques interdites au titre II de la loi et commises par les commerçants et fabricants, le consommateur, pour bénéficier de cette présomption, doit prouver : (1) la violation par le commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette prise de connaissance et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat. Selon ce dernier critère, la pratique interdite doit être susceptible d’influer sur le comportement adopté par le consommateur relativement à la formation, à la modification ou à l’exécution du contrat de consommation. Lorsque ces quatre éléments sont établis, le contrat formé, modifié ou exécuté constitue, en soi, un préjudice subi par le consommateur, et celui‑ci peut demander l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c.

La Cour mentionne que l’autonomie du recours en dommages-intérêts prévu à l’art. 272 L.p.c. ne signifie cependant pas que l’exercice de ce recours n’est assujetti à aucun encadrement juridique. D’abord, le recours en dommages-intérêts, qu’il se fonde sur un manquement contractuel ou sur une faute, doit être exercé dans le respect du principe régissant l’intérêt juridique pour intenter une poursuite en vertu de cette disposition. Ensuite, lorsque le consommateur choisit de réclamer des dommages-intérêts au commerçant ou au fabricant qu’il poursuit, l’exercice de son recours demeure soumis aux règles générales du droit civil québécois. En particulier, pour obtenir des dommages-intérêts compensatoires, il faut que le dommage subi soit susceptible d’évaluation ou quantifiable.

Dommages-intérêts punitifs

Le consommateur qui invoque l’art. 272 L.p.c. peut également obtenir des dommages‑intérêts punitifs, même s’il ne lui a pas été accordé en même temps une réparation contractuelle ou des dommages‑intérêts compensatoires. Parce que l’art. 272 L.p.c. n’établit aucun critère ou règle encadrant l’attribution de ces dommages‑intérêts, ceux‑ci seront octroyés en conformité avec l’art. 1621 C.c.Q., dans un objectif de prévention pour décourager la répétition de comportements indésirables, et conformément aux objectifs de la L.p.c., qui sont de rétablir l’équilibre dans les relations contractuelles entre commerçants consommateurs et d’éliminer les pratiques déloyales et trompeuses. Les violations intentionnelles, malveillantes ou vexatoires, ainsi que la conduite marquée d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse de la part des commerçants ou fabricants à l’égard de leurs obligations et des droits du consommateur sous le régime de la L.p.c. peuvent entraîner l’octroi de dommages‑intérêts punitifs. Le tribunal doit toutefois étudier l’ensemble du comportement du commerçant lors de la violation et après celle‑ci avant d’accorder des dommages‑intérêts punitifs.

Selon la Cour, une condamnation à des dommages‑intérêts punitifs se justifiait. Elle indique cependant qu’il a lieu de réviser le montant de 100 000,00 $ retenu par la juge de première instance. Bien qu’elle ne se soit pas trompée en concluant que Time Magazine avait distribué un grand nombre d’envois postaux sur le territoire québécois à de nombreux consommateurs et que l’organisation de ces concours publicitaires leur permettait de vendre un grand nombre de nouveaux abonnements, la Cour mentionne que la juge a commis une erreur en considérant, dans son évaluation du quantum approprié des dommages-intérêts punitifs, la Charte de la langue française ainsi que la situation patrimoniale de Time Magazine. Ce dernier avait commis une violation intentionnelle et calculée de la L.p.c. qui pouvait affecter un grand nombre de consommateurs, et rien dans la preuve n’indique qu’il a pris des mesures correctives après la plainte de R afin de rendre leurs publicités claires ou conformes à la lettre et à l’esprit de la L.p.c. Cela constitue un facteur aggravant. Par contre, l’impact de la faute commise par Time Magazine sur M. Richard demeure assez limité, même s’il n’est pas négligeable, et l’attitude de celui‑ci n’est pas étrangère aux dimensions que ce litige a fini par prendre. Cependant, le caractère minime de la condamnation à des dommages‑intérêts compensatoires milite en faveur de l’octroi d’un montant non négligeable de dommages‑intérêts punitifs. Un montant de 15 000 $ suffit dans les circonstances pour assurer la fonction préventive des dommages‑intérêts punitifs, souligne la gravité des violations de la loi et sanctionne la conduite de Time Magazine de manière assez sérieuse pour les inviter à abandonner les pratiques interdites qu’elles ont utilisées, si ce n’est pas déjà fait.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.


Petit rappel sur la confusion des marques de commerce

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]

La désormais célèbre affaire Lassonde (“Oasis”) a permis de metre en lumière qu’il existait une certaine confusion, si on me permet l’expression, concernant la confusion des marques de commerce. Je me permets donc de revenir sur le sujet en rappelant certaines décisions sur ce sujet. L’arrêt clé sur le sujet est Pink Panther Beauty Corp. c. United Artists Corp. (C.A.), [1998] 3 C.F. 534. Plusieurs décisions font souvent référence à cet arrêt pour souligner les grands principes qui y sont établis.

Rappelons les faits :

Les films "Pink Panther" sont une série de comédies mettant en vedette le grand et regretté comédien Peter Sellers dans le rôle de l'inspecteur Clouseau, un détective parisien gaffeur qui, malgré ses maladresses, parvient toujours à résoudre le crime. Dans le premier film de la série, intitulé The Pink Panther, l'inspecteur Clouseau est chargé d'enquêter sur un vol. L'objet volé est une fabuleuse pierre précieuse affligée d'un unique petit défaut qui, lorsque la pierre est tenue dans la lumière, ressemble à une panthère rose. D'où le titre du film. 6 autres films ont suivi. Même si tous les films y font référence, la pink panther elle-même (c'est-à-dire le bijou) n'est essentielle que dans le premier film et n'apparaît à part cela que brièvement dans le troisième épisode de la série. Mais le nom de "Pink Panther" a survécu et continue d'être assez célèbre, non seulement par rapport aux films, mais aussi pour une série de dessins animés et un thème musical couronné par un Oscar.

United Artists Corporation est propriétaire de trois marques de commerce déposées au Canada. Pink Panther Beauty Corporation a été constituée en société pour vendre, sous son propre nom, des produits de beauté et de soins capillaires, offerts par l'intermédiaire de salons de beauté. Le 19 février 1986, elle a demandé l'enregistrement de la marque de commerce "Pink Panther" pour un usage projeté au Canada en liaison avec un large éventail de produits de beauté et de soins capillaires, et dans l'exploitation d'une entreprise spécialisée dans la distribution de produits de beauté et de soins capillaires ainsi que dans l'éducation et la formation d'autres personnes dans la distribution de ces produits. United Artists Corporation s'est opposé à l'enregistrement.

La Loi sur les marques de commerce pose clairement que la protection ne vise pas le droit exclusif à toute marque qu'une personne peut concevoir, mais le droit exclusif d'employer celle-ci en liaison avec certains produits ou services. Le paragraphe 6(5) énumère six facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a un risque de confusion entre des marques de commerce, cinq spécifiques et un général. Les facteurs spécifiques sont les suivants: le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; la période d'emploi; le genre de marchandises, services ou entreprises; la nature du commerce; le degré de ressemblance dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu'ils suggèrent.

Dans cet arrêt, le juge mentionne qu’il a pris «connaissance d'un certain nombre d'autres affaires concernant des marques de commerce célèbres: "Coca-Cola", "Cartier" et "Wedgwood". Dans chacune d'elles, la marque célèbre l'a emporté, mais chaque fois, on a conclu à l'existence d'un lien ou d'une similarité entre les produits ou les services. Faute d'établir un tel lien, il est très difficile de justifier toute extension des droits de propriété aux domaines du commerce qui ne touchent que de loin le titulaire de la marque de commerce. Si tel devait être le cas, ce ne sera que dans des circonstances exceptionnelles»

Le test Pink Panther a été revu dans les arrêts Mattel et Veuve Cliquot. Ces arrêts sont le rappel qu’on peut conclure à une vraisemblance de confusion entre les marques de deux parties, que les marchandises ou services de ces parties soient ou non de la même catégorie générale. Il n’est pas requis de rechercher absolument un lien entre les secteurs d’activité des parties afin de conclure à la vraisemblance de confusion.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique





Les produits sans tabac

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]

La Loi sur le tabac a limité les commerces relativement à l’offre de leurs produits, même sans tabac. Cependant, la Cour est venue préciser la portée de la loi dans l’arrêt Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Orienthé Montréal ltée (L') 2012 QCCQ 2716. L'Orienthé Montréal Ltée a été enregistré le 26 mai 2005. Selon son plan d'affaires, le commerce est exploité en tant que salon de thé et endroit où l'on sert le narguilé, c'est-à-dire des pipes de shisha. Peu de temps après, entre en vigueur la Loi sur le tabac. Le propriétaire s'y conforme en offrant à ses clients le narguilé fait exclusivement de shisha sans tabac, donc ne contenant pas de nicotine. Le narguilé est un flacon d'eau aromatisée par laquelle passe de la fumée qu'une personne aspire par un long tuyau. Or, en 2008, entre en vigueur l'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur le tabac assimilant à du tabac tout produit qui n'en contient pas et qui est destiné à être fumé.

L'article 1 de la Loi sur le tabac se lit ainsi:

«La présente loi s'applique au tabac récolté, qu'il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du gouvernement, y est assimilé.»

En 2010, les inspecteurs de Santé Tabac se présentent au commerce. Ils l'informent de l'illégalité du narguilé et du shisha et émettent un constat d'infraction. Le propriétaire a donc cessé d'offrir ce produit à sa clientèle. Son chiffre d'affaires a baissé depuis, de 20 à 30 %.

Selon la Cour, cet article a pour but d'éviter au poursuivant l'obligation de faire la preuve, par le dépôt d'un certificat d'analyse par exemple, qu'un produit tombe sous l'application de la Loi sur le tabac et l’assimile à une présomption, laquelle demeure réfragable par le défendeur. À compter du moment où le défendeur repousse cette présomption par une preuve crédible et vraisemblable, le poursuivant doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit bien de tabac.

Le propriétaire ayant démontré que le produit utilisé dans le narguilé offert à l'Orienthé ne contenant aucun tabac, la Cour a considéré qu’il avait repoussé la présomption. N'ayant pas présenté d'autres preuves, le Directeur des poursuites pénales et criminelles ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer, hors de tout doute raisonnable, que le produit utilisé dans les narguilés du commerce contenait du tabac.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique


Les bons primes

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]


Nous savons, par l’article 427 du Code criminel que quiconque, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement émet, donne, vend ou autrement aliène, ou offre d’émettre, de donner, de vendre ou d’autrement aliéner, des bons-primes à un marchand ou négociant en marchandises pour emploi dans son commerce est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Or qu’est-ce que le bon prime selon le Code criminel? L’article 379 du Code criminel définit les bons primes comme étant toute forme de récépissé d’espèces, reçu, coupon, billet de prime, ou autre objet destiné à être donné à l’acheteur de marchandises par le vendeur ou en son nom, et à représenter un rabais sur le prix des marchandises ou une prime à l’acheteur et qui, selon le cas est rachetable par (i) toute personne autre que le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises, ou le fabricant des marchandises, (ii) le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises ou le fabricant des marchandises, en espèces ou en marchandises qui ne sont pas en tout ou en partie sa propriété,(iii) le vendeur ailleurs que dans le local où les marchandises ont été achetées; ou n’indique pas à sa face l’endroit où il est délivré ni sa valeur marchande ou n’est pas rachetable sur demande, à tout moment.

Il ressort de la lecture des articles 379 et 427 du Code criminel, selon Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, que l’utilisation des bons primes est permise si ces derniers:

Sont remboursables par le vendeur, le distributeur ou le fabricant des biens pour lesquels ils ont été distribués

Sont remboursables au lieu où les biens ont été achetés

Sont remboursables sans égard à leur quantité

Sont remboursables en argent ou en marchandises qui sont au moins la propriété de la personne qui a émis les bons

Et comportent l’indication d’une valeur marchande, l’adresse du vendeur et un énoncé à l’effet que le remboursement peut être effectué en tout temps

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique


Le délai pour agir

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]


Il arrive que certains droits soient violés mais que le délai pour les faire faire valoir soit dépassé, d’où l’importance d’agir rapidement. L’arrêt Chaussures Régence inc. c. Naturmania inc., 2011 QCCS 744 (CanLII) illustre bien ce propos.

Rappelons les faits. Régence est une entreprise qui, depuis sa fondation [1979], œuvre dans le domaine de la conception, la fabrication et la vente en gros de bottes sous différentes appellations, dont celle de « Acton ». De leur côté, Naturmania et 9144 sont des entreprises liées qui, depuis leur fondation, oeuvrent dans le domaine de la vente et la distribution d'accessoires, de vêtements et de bottes de chasse. Elles commercialisent leurs produits sous le nom commercial « Action ». Le 8 juin 1990, Acton international inc., l'entreprise qui commercialise des bottes sous le nom commercial « Acton », demande à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'enregistrer une marque de commerce pour ce nom. Acton international inc. fait alors valoir que le nom « Acton » est employé au Canada, par elle-même et ses prédécesseurs, depuis 1937. De ce fait, elle soutient que ce nom est devenu distinctif et qu'il l'est toujours au moment du dépôt de sa demande. Le 29 septembre 1995, la demande produite par Acton international inc. est approuvée en tant que marque de commerce.

À la fin des années 90, le fondateur des magasins SAIL, M. Côté, commence à utiliser le nom commercial « Action » pour commercialiser et vendre des accessoires de chasse et de pêche. En 2002, M. Côté s'associe à M. Claude Bernadet, le principal Actionnaire et administrateur des défenderesses Naturmania et 9144. Ensemble, ils commercialisent, distribuent et vendent des vêtements de chasse sous le nom « Action ». En mai 2003, par l'intermédiaire de la société 159182 Canada inc., M. Côté demande à Régence de fabriquer 8000 paires de chaussons pour bottes et de coudre sur ces chaussons des étiquettes « Action ». Au cours de l'année 2004, Régence obtient une licence du propriétaire de la marque de commerce « Acton ». Elle entreprend ainsi la commercialisation, la distribution et la vente de bottes et chaussures sous le nom « Acton ». Au cours de l'année 2008, il se produit deux événements démontrant qu'il peut exister une certaine forme de confusion entre les noms « Acton » et « Action ». D'abord, un distributeur de produits « Acton » retourne à Régence un lot de bottes de chasse « Acton » défectueuses. Parmi ce lot, on retrouve une paire de bottes « Action » qui ressemblent aux bottes « Acton ». Puis, en septembre 2008, Régence est informée qu'une publicité de l'un de ses distributeurs, Tony Pappas inc., identifie des bottes « Acton » sous le nom « Action ». Régence attribue ces méprises à la ressemblance qui existe entre les noms « Acton » et « Action ». Elle fait alors peu de cas du fait que les bottes de chasse « Acton » sont elles-mêmes, depuis 2006, des copies des bottes de chasse « Action ». À la suite de ces événements, soit le 2 octobre 2008, Régence met formellement en demeure Naturmania de cesser d'utiliser le nom commercial « Action ». Puis, le 17 février 2009, devant le refus d'obtempérer de Naturmania, elle entreprend le recours en injonction dont le Tribunal est saisi.



Si le Tribunal en arrive à la conclusion que l'usage du nom commercial « Action », lorsque utilisé en lien avec des chaussures ou des bottes, viole la marque de commerce « Acton », il souligne toutefois que le fait que Régence savait que des bottes étaient commercialisées sous le nom « Action », jamais Régence ne leur a-t-elle reproché, avant le 2 octobre 2008, le fait qu'elles utilisent le nom « Action » pour vendre ou commercialiser des bottes de chasse. Selon le Tribunal, il est difficile de soutenir que Régence n'aurait appris qu'en 2008 que des bottes étaient commercialisées sous le nom de « Action » alors qu'en 2003, elle a fabriqué, contre rémunération, 4000 chaussons pour bottes « Action ». Le risque probable de confusion entre le nom commercial « Action » et la marque de commerce « Acton » aurait dû être dès lors soulevé par Régence. Or, ce n'est pas ce qu'elle a fait. Elle a attendu cinq ans avant de réagir. L’inaction lui est fatale, que ce soit sous l'angle d'une fin de non-recevoir ou encore, en vertu des règles de la prescription extinctive. Le Tribunal a donc rejeté la demande.



Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique


La publicité des agences de voyages

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]
Vous êtes plusieurs à rêver de voyage à cette époque de l'année. La publicité est abondante. Voici en bref les grandes lignes entourant la responsabilité en matière de publicité.

En tant qu’entrepreneurs ou organisateurs de voyage, les grossistes sont tenus à une obligation de résultat et ils ne peuvent se libérer de leur responsabilité qu’en faisant la preuve de force majeure.

Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces dans les quotidiens décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix. L’agence doit également s’identifier dans sa publicité en mentionnant son numéro de permis.

En vertu des articles 40, 41, 42, 43 de la Loi sur la protection du consommateur, les grossistes sont responsables de la conformité des services fournis et de ceux décrits au contrat, et des produits fournis aux descriptions faites verbalement, par écrit, par illustrations ou autrement dans leurs messages publicitaires.

L’agent de voyage qui se sert d’une brochure publicitaire pour vendre un produit en assume la responsabilité comme il fut souligné l’arrêt Pétrin c. Voyages P.L.M. , J.E. 83-793. Comme le souligne Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, 5e édition, 2000, Les Éditions Yvon Blais inc.,, le grossiste et l'agence de voyages s'obligent solidairement envers le voyageur à ce que leur prestation soit conforme non seulement aux forfaits qu'ils décrivent dans leur publicité, mais aussi aux contrats qu'ils conviennent avec les consommateurs.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.


La fausse représentation

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]

La Loi sur la protection du consommateur a pour objet d'enrayer certaines pratiques publicitaires qui, par tous les moyens vous incitent à acheter. Ainsi, toute représentation fausse ou trompeuse est interdite par la loi, comme celles qui ont pour de donner de faux espoirs et d’induire en erreur. L’arrêt Breton c. Mobiliers mondiale Salotti, 2012 QCCQ 2854 (CanLII) illustre bien ce principe.

Rappelons les faits

Vers le 7 juin 2011, madame Breton reçoit un appel d’un employé de Mobiliers Mondiale Salotti l’informant d’une offre promotionnelle s’adressant seulement aux couples qui se rendraient à leur magasin nouvellement ouvert à Val-d’Or pour y voir les meubles européens. Mobiliers Mondiale Salotti offrait à ses visiteurs une montre pour homme et une autre pour femme, une bague et la possibilité de gagner un voyage en plus de divers prix de présence en magasin.

Lors de cet appel, on lui demande de choisir un numéro entre 1 et 1000; elle choisit 300 et on lui demande la date de sa venue en magasin. Comme son conjoint doit travailler ce samedi en question, ils ne se présentent pas au magasin comme convenu. Quelques jours plus tard, elle reçoit une invitation par la poste, à son nom personnel, l’informant qu’elle aura le privilège de participer à un concours et qu’elle court la chance de gagner un voyage d’une valeur de 2500 $ pour la destination de son choix, plus 500 $ d’argent de poche. On réitère le cadeau d’un coffret comprenant deux montres et une bague, et on lui offre d’autres dates pour sa visite en magasin.

Le mardi suivant, elle se présente au magasin avec son conjoint. Un représentant les accueille et, voyant l’invitation que madame Breton lui présente, s’exclame en disant qu’une madame Breton a gagné un prix et qu’il va vérifier avec « son boss » ce qu’il en est. Il les invite à essayer les divans et fauteuils et leur fait une démonstration de la qualité des produits. Il leur remet les deux montres et la bague comme prix.

En voyant que le prix des ensembles se situe entre 8190 $ et 20 000 $, madame Breton précise qu’ils n’ont pas les moyens financiers pour acheter les produits. Le vendeur insiste quand même pour savoir quel ensemble ils choisiraient s’ils en avaient les moyens. Ils lui indiquent le modèle « Paris ». Il insiste alors pour leur signer un bon de réduction de 10 % sur ce modèle, valide jusqu’en 2012.

Le vendeur les quitte quelques instants prétextant aller vérifier le nom des gagnants du voyage. Il revient en compagnie « du grand boss » qui lui demande si elle a bien choisi le numéro 300? . En confirmant, on lui annonce qu’elle est la gagnante d’un prix de 1100 $ en bon d’achat sur un des ensembles en magasin.

La cliente allègue que, profitant de leur fébrilité et de leur joie du moment, on se dit prêt à diminuer le prix qui était de 8170 $ à 5500 $ si elle et son conjoint acceptent de faire de la publicité pour le magasin. Ils auront de plus droit à un différé de paiement dans six mois sans intérêt (six mois sans paiement ni intérêt). On spécifie alors que les prix gagnés et l’offre prennent fin à midi; il est alors 11 h 30. Le vendeur apporte un contrat de vente et lit quelques clauses concernant la garantie contre les vices cachés d’une durée illimitée.

La cliente témoigne que « émue et sous pression en raison du court délai accordé », elle paraphe les clauses et signe un contrat d’achat d’un divan et d’un fauteuil modèle « Paris » au prix de 5500 $, différé de paiement dans six mois sans intérêt. On lui dit que la livraison se fera à sa résidence à 16 h le jour même et qu’elle doit être présente, faute de quoi elle devra débourser 100 $ pour couvrir les frais.

Désirant annuler son contrat de vente, elle constate la rigidité des clauses qui stipulent, entre autres, qu’à l’échéance de la période différée, tout solde impayé portera intérêt aux taux de 18 % à compter de la date d’achat et que, par ailleurs, la vente est finale sans aucun droit de retour, d’échange ou de remboursement. Elle se présente le lendemain au magasin pour tenter d’annuler le contrat. Elle rencontre alors le « grand boss » et lui soumet ses insatisfactions à l’égard de la marchandise. Le patron lui dit qu’il peut « peut-être faire un geste pour elle et qu’il la contactera le lendemain ».

Sans nouvelles du patron, elle retourne au magasin pour tenter à nouveau d’annuler le contrat. Le patron refuse toujours, mais lui dit qu’il peut lui faire signer un autre contrat au prix de vente de 4900 $ avec différé de paiement dans 12 mois sans intérêts. Il souligne qu’il n’a pas d’obligation d’agir de la sorte, mais qu’il s’agit plutôt « d’une faveur de sa part ».

Le 29 septembre 2011, l’Office de la protection du consommateur informe madame Breton qu’ils sont intervenus auprès de Mobiliers Mondiales Salotti, mais que leur tentative de conciliation n’a pas apporté les résultats escomptés, de telle sorte qu’on lui conseille de s’adresser à la Cour du Québec, division des petites créances, afin d’exercer ses recours devant les tribunaux. Le 24 octobre 2011, madame Breton dépose sa demande devant la Cour.

Dans sa contestation, Mobiliers Mondiale Salotti réitère que madame Breton a conclu le contrat d’achat en toute connaissance de cause et de façon libre et éclairée le 14 juin 2011, que le magasin a bien voulu lui accorder un rabais supplémentaire de 600 $ quatre jours plus tard, qu’ils ne comprennent pas pourquoi elle n’est pas satisfaite de son achat et que sa contestation et ses prétentions ne sont pas fondées.

Rappelons le droit

La Loi sur la protection du consommateur prévoit que :

Art. 219 Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

Art. 220 Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;

b) prétendre qu'un avantage pécuniaire résultera de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service;

c) prétendre que l'acquisition ou l'utilisation d'un bien ou d'un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne.

Art. 253 Lorsqu'un commerçant, un fabricant ou un publicitaire se livre en cas de vente, de location ou de construction d'un immeuble à une pratique interdite ou, dans les autres cas, à une pratique interdite visée aux paragraphes a et b de l'article 220, […], il y a présomption que, si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n'aurait pas contracté ou n'aurait pas donné un prix si élevé.

Le Code civil du Québec quant à lui précise que :

Art. 6 Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.

Art. 1375 La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Les professeurs L’Heureux et Lacoursière précisent dans le Droit de la consommation la notion renouvelée du contrat :

25. Circonstances reliées à la prise de décision - En droit civil, le contrat écrit est présumé représenter l’entente des parties sur chacune des stipulations, en excluant les discussions qui ont pu être évoquées verbalement par les cocontractants antérieurement à la rédaction de l’écrit. Afin de tenir compte de toutes les circonstances qui ont affecté la prise de décision du consommateur, le droit de la consommation ne limite pas le contrat aux seules stipulations écrites, mais il présume que le consommateur n’a pas voulu répudier les représentations qui l’ont incité à contracter et qui n’apparaissent pas au contrat, à la rédaction duquel il n’a pas participé.

La L.p.c. consacre donc l’extension du contrat de consommation aux représentations qui ont joué un rôle important dans la prise de décision du consommateur, mais auquel le droit civil n’accorde généralement aucun effet si elles ne sont pas reproduites dans le contrat.

[….] Si le consommateur a été amené à contracter à la suite de certaines représentations fausses ou trompeuses du commerçant ou de son représentant, celles-ci sont présumées avoir eu un effet déterminant sur la décision du consommateur (art. 253). Il en résulte une modification aux règles du dol qui facilite la preuve de consommateur et lui assure un recours efficace dans des circonstances où le Code civil du Québec le laisserait impuissant à faire valoir ses droits.

Le Tribunal retient que le magasin a mis sur pied un stratagème visant à créer chez ses clients, notamment chez madame Breton, une impression de chance inouïe qu’il ne fallait surtout pas manquer, dont ils se sentiraient obligés de profiter immédiatement, sans délai, à la hâte, sinon cette « chance » pouvait s’évanouir.

Ce stratagème de faux tirage visait à créer un climat de pression et d’achat impulsif auxquels les clients seraient incapables de résister et qui avait pour but de diminuer ou d’éliminer leur libre arbitre comme consommateurs.

Le Tribunal conclut qu’elle fut victime de représentations fausses et trompeuses, élaborées dans le seul but de conclure une vente à laquelle elle n’aurait pas autrement consenti et accueille la demande.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.


Devoir de loyauté et l'information confidentielle

26 October, by noreply@blogger.com (Natalie)[ —]

Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté. Le devoir de loyauté est protégé par le Code civil du Québec à l’article 2088 CcQ
«Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail.
Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui

Rappelons qu’en principe, l’employé est libre de concurrencer son employeur comme le rappelle la Cour d’appel, dans l’arrêt Concentrés scientifiques Bélisle inc. c. Lyrco Nutrition inc., 2007 QCCA 676


«Le second alinéa de l'article 2088 C.c.Q. et le devoir de loyauté qu'il énonce doivent être interprétés de façon restrictive, la survie d'une obligation contractuelle au-delà de la terminaison du contrat qui y a donné naissance étant exorbitante du droit commun. Cette interprétation restrictive se justifie également par le fait que, dans l'organisation de notre société, la concurrence, en affaires, est la règle.
(…)
En l'absence d'une clause de non-concurrence, l'ex-salarié peut en principe concurrencer son ex-employeur (soit en trouvant un nouvel emploi chez un concurrent, soit en fondant sa propre entreprise concurrente, soit en investissant dans une entreprise concurrente, etc.). Il peut même se livrer à une concurrence vigoureuse, à condition toutefois que cette concurrence demeure loyale et respecte le principe de bonne foi.
 

En elle-même, la sollicitation de clientèle n'est pas interdite, en principe, puisqu'il s'agit d'un acte de concurrence ordinaire, la recherche de la clientèle étant l'élément définitionnel de la concurrence»

Cependant, il existe certaines restrictions qui peuvent être prévues au contrat comme le précise 2089 CcQ
«Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Il incombe à l'employeur de prouver que cette stipulation est valide.»

La Cour du Québec, dans l’arrêt Équipements K.N. Inc. c. Métallifer Ltée, 2004 CanLII 21371 est venue rappeler que

«La jurisprudence constante est à l’effet qu’aucun devoir implicite découlant d’un contrat de travail ne saurait empêcher un individu de gagner sa vie en utilisant ses connaissances et ses aptitudes professionnelles; les libertés de commerce et de concurrence doivent prévaloir, sous réserve des limites résultant de la bonne foi et du devoir de loyauté. Il est aussi établi que les clients ne sont pas la propriété exclusive de l’employeur ou de l’ancien employeur. Le recrutement et la sollicitation auprès de clients de l’ex-employeur ne constituent pas en soi une manœuvre déloyale et encore moins illégale[. Pour que l’on considère la manœuvre déloyale ou contraire à la bonne foi, il faut des tactiques frauduleuses ou trompeuses, étrangères aux pratiques habituellement reconnues ou encore une utilisation fautive de secret de fabrication ou de listes de clients. Dans Transport East-Angus inc. c. Bibeau, le Juge Fréchette parle de la loyauté comme étant de la probité, de la droiture, de l’honnêteté, de la bonne foi et de la fidélité à tenir ses engagements


Aussi, il est bon de rappeler que l’employé ne peut utiliser l’information confidentielle obtenue dans le cadre de son travail, comme le précise 2088 CcQ. Une décision de la Cour suprême, datant de 1989 précise ce qu’est un abus de confiance (Lac minerals ltd. c. International corona resources ltd., [1989] 2 RCS 574)

«Le critère applicable pour décider s'il y a eu abus de confiance consiste à établir la présence de trois éléments: (1) le caractère confidentiel des renseignements confiés; (2) leur communication à titre confidentiel; et (3) leur emploi abusif par la personne à laquelle ils ont été communiqués. Corona a communiqué des renseignements qui étaient privés et qui n'avaient pas été publiés et bien qu'il n'ait pas été fait mention du caractère confidentiel il était entendu entre les parties qu'elles travaillaient en vue d'une entreprise conjointe et que des renseignements précieux étaient confiés à Lac dans des circonstances donnant lieu à une obligation fondée sur des rapports de confiance.»

Rappelons en terminant ce qu’est une information confidentielle
Comme le rappelle l’arrêt Saltman Engineering Co. v. Campbell Engineering Co. (1948), 65 R.P.C. 203 (C.A.) «Je ne crois pas énoncer incorrectement le principe en disant ce qui suit sur l'usage des renseignements confidentiels. Les renseignements, pour être confidentiels, doivent, me semble‑t‑il, indépendamment de tout contrat, posséder le caractère confidentiel nécessaire, c'est‑à‑dire qu'il ne doit pas s'agir de quelque chose qui appartient au domaine public et est de notoriété publique. En revanche, il est parfaitement possible qu'un document confidentiel, qu'il s'agisse d'une formule, d'un plan, d'un dessin ou de quelque chose du genre, soit le résultat du travail fait par son auteur à partir de matériaux accessibles à quiconque; ce qui le rend confidentiel est le fait que l'auteur du document s'est servi de son intelligence et a de la sorte obtenu un résultat que seul ce processus mental peut donner

Le secret commercial est défini dans le Dictionnaire de droit québécois et canadien :
« Information concernant des procédés de fabrication ou d’exploitation d’un produit que son bénéficiaire cherche à tenir confidentielle afin qu’elle ne soit pas divulguée à ses concurrents. »

L’arrêt Positron inc. c. Desroches [1988], R.J.Q. 1636 précise ce qu’est un secret de fabrication
« Quant aux secrets de fabrication, il s’agit habituellement d’une formule secrète ou d’un procédé secret de fabrication unique à son détenteur et qui a été révélé en confidence à l’employé. On ne parle pas ici d’expérience acquise par un employé, mais d’une connaissance appartenant à l’employeur et qu’il révèle à l’employé pour la fin unique de lui faire fabriquer ce que le secret permet de réaliser.Sont de ce genre les formules chimiques, les recettes, les procédés de fabrication qui nécessitent de connaître les quantités exactes de produits entrant dans la fabrication, la façon de les utiliser pour que telle réaction désirée se produise, le degré de température qu’il faut leur faire atteindre pour que la réaction recherchée se produise, la densité requise des liquides, quel produit il faut utiliser pour obtenir la réaction voulue, surtout si le produit s’élimine après usage et que l’analyse du produit fini ne permet pas de déceler l’utilisation du produit éliminé.
La formule de Coca-Cola est de cette catégorie.»

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

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